Politique de confidentialité (RGPD)
Introduction
La présente politique décrit la manière dont S.A.S.U. J.L.D.S. traite vos données personnelles dans le cadre de l’application app.padak.fr. Elle complète les informations figurant dans les Mentions légales et s’applique aux traitements réalisés pour analyser votre demande, générer un courrier ou organiser un rendez‑vous.
Responsable de traitement et DPO
Responsable de traitement / DPO : Robert LEBLOND (Président) — S.A.S.U. J.L.D.S., 142, rue de Rivoli, 75001 Paris, France — contact@padak.fr.
Finalités et bases légales
Finalités : (i) analyser la demande soumise via le formulaire afin d’orienter l’utilisateur (courrier ou rendez‑vous), (ii) générer un courrier si applicable, (iii) proposer et organiser un rendez‑vous si nécessaire, (iv) gérer le paiement afférent.
Base légale : consentement de l’utilisateur (recueilli sur la page 4 du formulaire). En cas de paiement, les informations strictement nécessaires au traitement sont traitées pour l’exécution de la prestation souscrite.
Données traitées
Catégories de données susceptibles d’être traitées selon votre parcours :
- Identité et contact (ex. nom, prénom, adresse postale, e‑mail).
- Informations liées au dossier (ex. identité du créancier, montants, dates, pièces jointes fournies).
- Informations de rendez‑vous (date/heure du créneau choisi, confirmation).
- Informations de paiement non bancaires (montant, identifiant de paiement, statut). Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée par l’application ; elles sont traitées par le prestataire de paiement.
- Données techniques minimales (ex. adresse IP au moment de la soumission, cf. traçabilité des envois).
Destinataires des données
- S.A.S.U. J.L.D.S. (gestion de la demande et du service).
- Le professionnel du droit exclusivement en cas de prise de rendez‑vous (organisation du rendez‑vous).
- Le prestataire de paiement Qonto (opérateur du service de paiement).
Aucune autre communication à des tiers n’est effectuée.
Paiement
Le service de paiement est opéré par Qonto. Vos données de carte ne transitent pas par l’application app.padak.fr. Nous conservons uniquement les informations strictement nécessaires au suivi du paiement (identifiant du paiement, montant, statut).
Durées de conservation
Aucune donnée n’est conservée en ligne au‑delà de ce qui est strictement nécessaire. Les données sont effacées après traitement de la demande (génération et vérification du courrier ou transmission au professionnel du droit suite à la prise de rendez‑vous), sauf consentement exprès pour être recontacté. Dans ce cas, les données nécessaires au rappel (ex. e‑mail) sont conservées jusqu’au retrait du consentement.
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, contactez dpo@padak.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (restriction d’accès, cloisonnement des zones de stockage, chiffrement des communications HTTPS, journalisation limitée, protection serveur) pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données.
Transferts hors UE
L’hébergement est localisé en France. À notre connaissance, aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est opéré dans le cadre des services fournis.
Cookies et traceurs
L’application app.padak.fr n’utilise pas de cookies. Le site principal padak.fr applique ses propres règles, consultables sur le domaine principal.
Prise de décision automatisée
Une logique d’orientation automatique (feu vert / orange / rouge) propose soit la génération d’un courrier, soit la prise de rendez‑vous. Cette orientation n’emporte pas d’effet juridique propre et peut être revue via un échange avec le professionnel du droit en cas de rendez‑vous.
Contact RGPD
Pour toute question relative à la protection des données : dpo@padak.fr.