Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application app.padak.fr exploitée par S.A.S.U. J.L.D.S. Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’utilisateur peut utiliser le service de collecte d’informations, d’orientation (feu vert / orange / rouge), de génération de courrier et de prise de rendez‑vous, ainsi que les conditions de paiement associées.

2. Éditeur et contact

Service édité par S.A.S.U. J.L.D.S., 142, rue de Rivoli, 75001 Paris, France — RCS PARIS 424 950 459 — TVA : FR22130967722 — contact@padak.fr. Hébergement : o2switch (France).

3. Accès au service

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve d’interruptions programmées (maintenance) ou non programmées. L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’équipement (matériel, logiciel, connexion Internet) nécessaire à l’accès et s’assure d’un environnement sécurisé et à jour.

4. Description du service

L’application recueille des informations via un formulaire multi‑pages et oriente l’utilisateur vers :

  • Feu vert / Feu orange : proposition de génération d’un courrier type personnalisé, accessible après paiement.
  • Feu rouge : proposition de prise de rendez‑vous (visioconférence) avec un professionnel du droit, après paiement.

Après paiement validé, le courrier est fourni (PDF téléchargeable et/ou e‑mail), ou le rendez‑vous est confirmé (créneau réservé et e‑mail de confirmation). Si l'option correspondante a été sélectionnée, le courrier généré est également adressé par courrier recommandé le premier jour ouvrable suivant la commande.

Le service n’apporte aucune garantie quant à l’issue d’une démarche ou d’un litige ; il s’agit d’un outil d’aide à la formalisation d’un courrier et d’organisation d’un rendez‑vous le cas échéant.

5. Utilisation du formulaire et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à détenir l’ensemble des droits sur les contenus déposés (pièces jointes, photographies, etc.). Il s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, malveillant ou portant atteinte à des droits de tiers.

6. Rendez‑vous

Les créneaux proposés sont soumis à disponibilité. Un créneau est temporairement bloqué pendant la phase de paiement puis définitivement réservé dès confirmation du paiement (réception par nos systèmes). Une règle de délai minimal (au moins 6 heures) s’applique entre la prise de rendez‑vous et l’horaire du rendez‑vous.

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou de déplacer le rendez-vous après paiement. Si le professionnel du droit en charge du rendez-vous ne peut pas l'honorer, il prend attache directement avec l'utilisateur aux coordonnées indiquées pour déplacer selon accord entre les deux parties.

Le service proposé par app.padak.fr et la SASU J.L.D.S. ne consiste qu'en une mise en relation entre l'utilisateur et un professionnel du droit; cette mise en relation est matérialisée par un rendez-vous en visioconférence de 20 minutes dont le déroulé et le contenu sont entièrement de la responsabilité du professionnel du droit ayant accepté le rendez-vous. Les suites éventuelles et leurs conditions tarifaires sont l'affaire exclusive du professionnel du droit et de l'utilisateur et n'entrent pas dans le cadre de la prestation de app.padak.fr et de la SASU J.L.D.S.

7. Prix et paiement

Les tarifs applicables sont affichés préalablement au paiement (en euros, toutes taxes comprises). Le paiement est opéré par le prestataire Qonto. Aucune donnée de carte n’est traitée par l’application ; seules les informations nécessaires au suivi (montant, statut, identifiant de paiement) sont conservées le temps du traitement.

La commande est ferme après confirmation du paiement. En cas d’échec ou d’abandon, aucune prestation n’est due et les créneaux éventuellement bloqués redeviennent disponibles.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du consommateur et renoncement à ce droit, ni à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et renoncement à son droit de rétractation.

L'accord préalable exprès de l'utilisateur est collecté sur la dernière page du formulaire, avant la proposition de prestation et le paiement. L'utilisateur est informé que le paiement entraîne acceptation de l'exécution immédiate de la prestation et renonciation au droit de rétractation.

9. Propriété intellectuelle

Tous droits réservés. Les contenus présentés sur l’application (textes, éléments graphiques, logos, code) appartiennent à J.L.D.S. ou à leurs ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité (RGPD). Responsable de traitement et DPO : Robert LEBLOND (Président) — dpo@padak.fr.

11. Cookies

L’application app.padak.fr n’utilise pas de cookies. Le site principal padak.fr applique ses propres règles.

12. Responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». J.L.D.S. ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou d’un quelconque préjudice immatériel. La responsabilité, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la prestation concernée. L’utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il transmet et des pièces jointes déposées.

13. Force majeure

La responsabilité de J.L.D.S. ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

14. Médiation à la consommation

Toute demande peut être adressée au médiateur de PADAK à l’adresse : mediation@padak.fr, ou par courrier à l’adresse du siège de J.L.D.S.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.

16. Modification des CGU

J.L.D.S. se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.

17. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’application et la validation d’un paiement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Dernière mise à jour : 09/11/2026